Voil plus de dix ans que la question est controverse de savoir si les appareils utiliss par la Loterie Romande pour proposer les jeux dits Tactilo sont assimilables des appareils sous servant aux jeux de hasard ou s’ils doivent tre considrs comme des appareils automatiques particuliers fonctionnant comme une loterie. Si cette question est pertinente, c’est parce que la loi sur les maisons de jeu interdit les jeux de hasard en dehors des casinos, les prescriptions de la loi sur les loteries demeurant rserves. En vertu de ces dernires, les loteries sont autorises pour autant qu’elles soient d’utilit publique et si elles ont t autorises par les cantons, qui sont comptents en la matire.
La CFMJ a toujours t d’avis que la question de l’admissibilit des appareils Tactilo devait tre tranche par le lgislateur. C’est la raison pour laquelle elle s’est plusieurs reprises prononce en faveur d’une rvision de la loi sur les loteries, au moins concernant ce point. Une rvision aurait par ailleurs permis de donner une plus grande cohrence la lgislation sur les jeux de hasard, notamment en ce qui concerne la prvention sociale, car la loi sur les loteries, qui date de 1923, ne contient aucune disposition cet effet, contrairement la loi sur les maisons de jeu.
En 2004, le Conseil fdral a pourtant dcid de suspendre les travaux de rvision qui avaient t engags et de laisser aux juges le soin de se prononcer sur l’admissibilit des appareils Tactilo.
Lorsqu’elle a appris que l’installation d’appareils du mme type tait prvue en Suisse almanique et au Tessin, la CFMJ, en sa qualit d’autorit de surveillance des jeux de hasard en Suisse, a estim qu’elle devait empcher cette extension prvue de l’offre en prenant, en t 2004, une dcision superprovisionnelle – ultrieurement confirme par le Tribunal fdral – et en ouvrant une procdure administrative.
Dans le cadre de cette procdure, la CFMJ a examin de manire approfondie les travaux prparatoires de la loi sur les maisons de jeu et les interventions faites devant le plnum du Parlement sur le sujet des appareils de loterie. Elle a procd des investigations minutieuses, dvelopp une rflexion pousse et fait faire des expertises techniques. La CFMJ est arrive la conclusion que le jeu Tactilo ne contient des lments de loterie que sous une forme attnue, mais qu’il prsente en revanche une forte similitude avec les machines sous utilises dans les maisons de jeu.
Sur la base de ces considrations, la CFMJ a estim que les appareils Tactilo devaient galement tre assujettis la loi sur les maisons de jeu, rendant ainsi illicite leur exploitation en dehors des casinos ; elle a donc dcid, le 21 dcembre 2006, que les appareils Tactilo en exploitation devaient tre retirs dans les six mois suivant l’entre en force de sa dcision.
C’est cette dcision de la CFMJ que les socits de loterie et l’ensemble des cantons ont conteste devant le Tribunal administratif fdral, avec succs. La CFMJ va maintenant analyser les considrants de l’arrt et dcidera ensuite si elle porte l’affaire devant le Tribunal fdral.
Renseignements:
Benno Schneider, prsident de la Commission fdrale des maisons de jeu,
tl. 071 222 23 53
Jean-Marie Jordan, directeur de la Commission fdrale des maisons de jeu,
tl. 031 323 12 05
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